ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise, dont le siège social est situé au 76 bis rue de la Jonchère 03200 LE VERNET, immatriculée sous le numéro 823 667 142 000 33, et de ses clients, ci-après dénommés « l’Acheteur » ou « le Client », dans le cadre de son activité de pâtisserie sur mesure. Toute prestation accomplie par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise : www.mademoiselle-gourmandise.fr et remises à l’Acheteur par voie dématérialisée ou physique lors de l’envoi du devis.

 

ARTICLE 2 – PRIX, ACTUALISATION  ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) TTC. L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise accepte les paiements par virement bancaire, espèces ou carte bancaire (par paiement en ligne sécurisé).

Le règlement du solde de la commande devra être payé au plus tard 48 heures avant le retrait ou la livraison de la commande. A défaut de réception du règlement intégral des sommes dues, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de conserver la marchandise.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE, MODIFICATION ET ACOMPTE

La vente de gâteau est consentie uniquement sur commande écrite.

Lors d’une commande personnalisée, le devis est transmis à l’Acheteur par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise et doit être retourné signé « bon pour accord », devenant alors bon de commande.

A la signature du devis, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Un acompte d’un montant de 40 % du total de la commande sera demandé pour les commandes excédant 50,00€ TTC. Le reste des sommes dues sera à régler au plus tard 48 heures avant le retrait ou la livraison de la commande, dont le rdv sera fixé à l’avance.

Toute commande ne saurait être validée par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise qu’à réception complet de l’acompte et du devis signé bon pour accord. Une fois la commande validée, toute modification, portant notamment sur le nombre de parts ou le nombre de gâteaux, et effectuée dans un délai inférieur à 30 jours calendaires avant son retrait, sera automatiquement refusée.

L’Acheteur ne pourra tenir l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise pour responsable en cas d’indisponibilité quant à la fourniture d’un produit et/ ou d’une prestation de service à une date demandée, dès lors que le devis n’a pas été signé ou que l’acompte n’a pas été réglé.

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère offensant, anormal ou incomplet pour quelques raisons que ce soit.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

Toutes les créations de gâteaux cake design sur-mesure sont réalisées uniquement sur commande après validation du devis. Si des visuels de produits sont fournis, cela est à titre indicatif et non contractuel.

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise réalise uniquement des créations originales, et ne fait donc pas de reproduction à l’identique de gâteaux déjà existants.

Dans le cas particulier des séances photographiques « Smash the cake », l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se dégage de toute responsabilité concernant l’utilisation de ses gâteaux, celle-ci ne faisant pas partie des situations de consommation habituelles. 

 

ARTICLE 5 – RETRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur doit être faite par écrit au plus tard 30 jours calendaires avant le retrait de la commande, à l’adresse email : contact.mademoisellegourmandise@gmail.com, et confirmée par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise afin de pouvoir bénéficier du remboursement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé.

Toute annulation de commande de la part de l’Acheteur moins de 15 jours calendaires avant son retrait entraînera automatiquement la facturation de la totalité des sommes indiquées sur le devis. Ces sommes seront pleinement exigibles sans délais par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise et aucun dommages et/ou intérêts ne pourront être réclamés.

En cas d’annulation de commande à l’initiative de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise, celle-ci se verra dans l’obligation de procéder au remboursement de l’acompte versé par l’Acheteur, dans un délai maximum de 30 jours après l’annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 – REPORT

En cas de report de la commande par l’Acheteur pour quelque cause que ce soit, au moins 30 jours calendaires avant la date de réception, l’acompte sera conservé par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise et déduis de la prestation reportée.

Un report de date est possible, selon les disponibilités de planning de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise. Un avenant au devis sera établi pour cette nouvelle date, qui tiendra compte de la saisonnalité, et s’il y a lieu, de l’augmentation du coût des matières premières à la date choisie.

En cas d’impossibilité de prise en charge par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise à la date ultérieure, l’acompte sera remboursé. Passé ce délai, si un report n’a pas lieu, l’acompte ne sera pas remboursé.

Tous report de commande, ayant lieu moins de 15 jours calendaires avant la date de réception, sera considéré comme annulation et donnera lieu à la facturation de l’intégralité de la prestation. Ces sommes seront considérées comme pleinement exigibles par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETRAIT DE COMMANDE

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise peut fournir un service de livraison (obligatoire pour les pièces montées supérieures à 2 étages ). Les coûts de livraison varient en fonction du lieu de livraison et seront définis dans le devis. La livraison sera effectuée à l’adresse et l’heure indiquée sur le devis.

Une personne doit être présente sur le lieu de livraison à l’heure convenue. L’Acheteur devra fournir les coordonnées de cette personne à L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise. Le transfert de responsabilité ayant lieu à la livraison de la commande dès sa sortie du véhicule, cette personne sera responsable de tous dommage éventuel pouvant survenir ultérieurement.

En cas d’absence de l’Acheteur à l’heure convenue, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Acheteur dits « Frais de gestion » qui s’élèvent à 150,00€ TTC.

Le délai de livraison indiqué à l’Acheteur n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à quelconque dommages et intérêts ou à l’annulation de commande. L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise étant tenue d’informer l’Acheteur de son heure d’arrivée dès que celle-ci est connue.

La remise de la marchandise est effectuée en mains propres, ou par l »intermédiaire d’une personne désignée comme « personne de confiance ». Cette remise vaut acceptation tacite de la marchandise en l’état. En cas de marchandise manquante ou détériorée, l’Acheteur devra immédiatement formuler toutes les réserves nécessaires, et des photographies devront être faites. Ces réserves devront faire l’objet d’une réclamation dans les 5 jours calendaires suivant la livraison, par email à l’adresse : contact.mademoisellegourmandise@gmail.com.

Lorsque la livraison n’est pas fournie, l’Acheteur s’engage à venir retirer sa commande à l’adresse et la date indiquées sur le devis, pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, partiel ou intégral.

En cas de non-respect du créneau horaire de retrait choisi, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise ne garantit pas la disponibilité de la commande, et aucun remboursement ou réclamation ne pourra être exercée.

Lors du retrait de la commande par l’Acheteur, le risque de transport lui est transféré en totalité. La responsabilité de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise s’arrête aux portes de l’atelier.

 

ARTICLE 8 – RABAIS, RISTOURNE ET ESCOMPTE

Les tarifs proposés par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise comprennent les rabais et ristournes qu’elle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne saurait être accordé en cas de paiement anticipé.

 

 ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement du solde total au plus tard le jour du retrait ou de la livraison de la commande, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de conserver la marchandise. En cas de non-respect des conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.

 

ARTICLE 10 – ALLERGIES ET INTOLERANCES ALIMENTAIRES

Il est recommandé à l’Acheteur de mentionner à l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise les éventuelles allergies et intolérances connues lors de la commande et de les détailler. Celles-ci seront mentionnées sur le devis. Bien que toutes les précautions soient mises en œuvre dans la réalisation de gâteaux sur mesure par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise, celle-ci utilise des ingrédients qui ont cependant pu être conditionnés dans un atelier où ils ont pu être en contact avec des allergènes, et les gâteaux sont confectionnés dans un atelier utilisant des produits pouvant être allergènes.

Ainsi, tous les gâteaux proposés par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise peuvent contenir des traces d’allergènes, tels que : œuf, lait, gluten, fruits à coques, arachides, etc.

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise ne saurait être tenue responsable en cas d’allergie ou intolérance alimentaire.

 

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un défaut de paiement, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées, ou les sommes qu’elles constituent.

 

ARTICLE 12 –ATELIER

Des ateliers sont proposés pour apprendre certaines techniques et recettes. Ils sont soumis à réservation au moins 60 jours avant la date dudit atelier. Le prix sera défini sur devis selon la durée de l’atelier, le nombre de participants et l’objet de l’atelier. Le règlement de 40% du devis vaudra réservation de l’atelier, et devra être versé au plus tard 30 jours avant l’atelier. Les sommes restant dues devront être versées au plus tard 48h avant l’atelier. En cas d’annulation de l’atelier, l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente sera applicable.

 

ARTICLE 13 – DESIGN ET VARIATIONS

Les produits proposés par l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise sont entièrement personnalisés. Le choix de la décoration, les parfums et le thème seront choisis conjointement avec l’Acheteur et définis dans un devis. Une fois le devis bon pour accord signé, aucun changement ne sera possible.

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de changer de façon mineure un design si elle le juge nécessaire afin de vous délivrer un produit de bonne qualité. Il est également possible que deux pièces « identiques » présentent des différences car toutes les créations sont faites à la main.

 

ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit d’utiliser des photos de ses prestations sur ses supports commerciaux ou média : site internet, flyers, Instagram, Facebook, ect…

 

ARTICLE 15 – STRUCTURES ET DECORS

La confection de gâteaux sur-mesure nécessite l’utilisation de nombreux accessoires et/ou décorations non comestibles (propre à l’usage alimentaire) et potentiellement dangereux. Exemple : tiges en bois, pics en bois, tiges métalliques ou plastiques, figurines, etc… Il est de la responsabilité de l’Acheteur de les manipuler avec précaution, et de les retirer avant la découpe du gâteau et de les tenir hors de portée des enfants et de toute personne irresponsable.

 

ARTICLE 16 – LOCATION / CAUTION

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise propose la location de figurines et décorations en plastiques propres à l’usage alimentaire, ainsi que du matériel de conservation au froid, dans le cadre de ses prestations. Ces locations se verront facturées en sus des prestations, ainsi qu’une caution de restitution. Ces frais apparaîtront sur le devis. Il convient à l’Acheteur de restituer lesdites locations dans leur intégralité dans les 15 jours calendaires après le retrait de la commande, sans quoi la caution ne serait pas restituée à l’Acheteur.

 

ARTICLE 17 – CONSERVATION

Tous les gâteaux recouverts de pâte à sucre doivent être conservés au réfrigérateur, sauf mention contraire de la part de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise le jour du retrait ou de la livraison . Il se peut que les sujets réalisés en pâte de modelage soient délivrés à part, ceux-ci doivent être conservés à température ambiante. Tous les autres gâteaux doivent être conservés au réfrigérateur et doivent être consommés dans les 48h après leur retrait, et ne pas être congelés, sauf mention contraire écrite de la part de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise.

 

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise utilise tous les moyens techniques professionnels dans la réalisation des pâtisseries pour assurer leur parfaite stabilité et leur sécurité sanitaire jusqu’à leur départ de l’atelier.

Une fois la livraison ou le retrait de la commande effectué, cette dernière sera sous l’entière responsabilité de l’Acheteur, et l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème la concernant, notamment d’une rupture éventuelle de la chaîne du froid ou d’une modification visuelle.

L’Acheteur est responsable des conditions de transport des denrées. Il est recommandé à l’Acheteur de se munir d’un équipement adapté au transport et à la conservation de ces denrées, jusqu’à leur consommation, et d’assurer un transport délicat et de ne pas rompre la chaîne du froid afin que les denrées soient en bon état à leur arrivée au lieu de destination.

L’Acheteur est également responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison ou au retrait de la commande. Les consignes de stockage sont transmises par voie orale et/ou écrite à l’Acheteur. Les gâteaux décorés de pâte à sucre nécessitent une réfrigération à froid ventilé. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de réception dispose d’un espace de stockage suffisant et adapté. 

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 20 – RECLAMATION, LITIGES ET MEDIATION

Toute réclamation devra être effectuée par email à l’adresse contact.mademoisellegourmandise@gmail.com. L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise sera tenue d’apporter une réponse sous 30 jours calendaires.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Entreprise Mademoiselle Gourmandise dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : SOCIETE DE  MEDIATION PROFESSIONNELLE – Alteritae – 5 Rue Salvaing, 12000 RODEZ : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de VICHY (03) .

 

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

En cas de modifications, les Conditions Générales de Ventes en vigueur à la signature de la commande seront applicables.

 

ARTICLE 22 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

ARTICLE 23 – CONTACT

L’Entreprise Mademoiselle Gourmandise est joignable au 07 69 02 85 67 ou à l’adresse email contact.mademoisellegourmandise@gmail.com.

Le site Internet www.mademoiselle-gourmandise.fr est consultable par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance éventuelle.